Les droits en mer varient selon l'espace concerné. Dans la mer territoriale, jusqu'à 12 milles marins au plus, l'État côtier exerce une souveraineté, limitée par le droit de passage inoffensif des navires étrangers (CNUDM, partie II). Dans la zone économique exclusive (ZEE), il ne détient que des droits souverains et une juridiction définis par fonction : ressources, énergie, installations. Les autres États y gardent la liberté de naviguer, de survoler et de poser des câbles (CNUDM, partie V). En haute mer, aucun État ne peut revendiquer de souveraineté. Les libertés y sont ouvertes à tous, encadrées par la compétence de l'État du pavillon et par des devoirs de conservation (CNUDM, partie VII).
Ce guide distingue trois régimes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). La zone contiguë, les eaux archipélagiques et le plateau continental ont leurs règles propres ; ils ne font pas l'objet d'une présentation complète ici.
Tracer la carte juridique : tout part des lignes de base
Les distances maritimes ne se mesurent pas depuis n'importe quel point de la côte. La Convention fixe d'abord un point de départ, la ligne de base. En principe, il s'agit de la laisse de basse mer telle qu'elle figure sur les cartes à grande échelle officiellement reconnues par l'État côtier (CNUDM, art. 5).
Une côte très découpée, ou frangée d'îles proches, peut justifier des lignes de base droites qui relient des points appropriés. Cette méthode reste encadrée. Les lignes ne doivent pas s'écarter sensiblement de la direction générale de la côte, et les eaux enfermées doivent être suffisamment liées au domaine terrestre (CNUDM, art. 7). L'enjeu est concret. Des eaux situées en deçà de la ligne deviennent des eaux intérieures. Si elles n'étaient pas considérées comme telles auparavant, la Convention y maintient un droit de passage inoffensif (CNUDM, partie II). Une ligne tracée trop généreusement ne supprime donc pas d'un trait les droits des autres États.
À partir de cette ligne, chaque État peut fixer la largeur de sa mer territoriale jusqu'à 12 milles marins au maximum (CNUDM, art. 3). La ZEE s'étend au-delà et lui est adjacente (CNUDM, art. 55). Sa limite extérieure ne peut dépasser 200 milles marins depuis les lignes de base : ce maximum inclut donc la distance de la mer territoriale (CNUDM, art. 57). La haute mer, enfin, se définit en creux. C'est tout ce qui n'appartient ni à la ZEE, ni à la mer territoriale, ni aux eaux intérieures, ni aux eaux archipélagiques (CNUDM, art. 86). L'article 16 prévoit la publicité de certaines lignes de base et limites de mer territoriale ; l'article 75 prévoit celle des limites extérieures et des lignes de délimitation de la ZEE, au moyen de cartes ou de listes de coordonnées (CNUDM, partie II).
Mer territoriale : une souveraineté réelle mais traversable
Dans sa mer territoriale, l'État côtier exerce une souveraineté qui couvre l'eau, l'espace aérien, le fond et le sous-sol. Cette souveraineté s'exerce toutefois « dans les conditions » prévues par la Convention et les autres règles du droit international (CNUDM, art. 2). La principale de ces conditions est le droit de passage inoffensif, dont bénéficient les navires de tous les États, côtiers ou sans littoral (CNUDM, partie II).
Le passage doit être continu et rapide. Il autorise l'arrêt et le mouillage dans trois cas seulement : lorsqu'ils font partie de la navigation ordinaire, lorsqu'ils sont imposés par la force majeure ou la détresse, ou lorsqu'ils servent à porter secours (CNUDM, partie II). Un mouillage rendu nécessaire par la détresse peut donc faire partie du passage. Le passage n'est inoffensif que s'il ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'État côtier. La Convention énumère des activités qui le rendent préjudiciable, parmi lesquelles la pollution délibérée et grave, ainsi que « toute autre activité sans rapport direct avec le passage » (CNUDM, partie II).
L'État côtier dispose de pouvoirs étendus. Il peut adopter des lois sur la sécurité de la navigation, la protection des câbles et pipelines, la conservation des ressources biologiques et la préservation de l'environnement. Il peut imposer des voies de circulation, notamment aux pétroliers, aux navires à propulsion nucléaire et à ceux qui transportent des substances dangereuses. Il peut aussi suspendre temporairement le passage dans des zones déterminées si sa sécurité l'exige, à condition de ne pas discriminer entre les navires et de publier la mesure au préalable (CNUDM, partie II).
Ces pouvoirs ont des contreparties. L'État côtier ne doit pas imposer d'exigences qui reviendraient en pratique à nier le droit de passage. Il doit signaler les dangers qu'il connaît et ne peut percevoir aucun droit du seul fait du passage. Pour les navires marchands et les navires d'État exploités à des fins commerciales, l'article 27 restreint la juridiction pénale à bord pour les infractions commises pendant le passage, sous réserve des cas qu'il énumère ; il distingue notamment le passage après sortie des eaux intérieures. Pour un crime commis avant l'entrée dans la mer territoriale, par un navire venant d'un port étranger qui ne fait que traverser, il ne peut en principe procéder à aucune arrestation ni enquête à bord (CNUDM, partie II).
ZEE : des droits fonctionnels, pas une mer nationale
En franchissant la limite extérieure de la mer territoriale, on change de logique. La ZEE n'est pas soumise à la souveraineté de l'État côtier. Elle relève d'un « régime juridique particulier » qui répartit droits et libertés entre l'État côtier et les autres États (CNUDM, art. 55). L'État côtier y détient des droits souverains pour explorer, exploiter, conserver et gérer les ressources naturelles, biologiques ou non, des eaux, du fond et du sous-sol. Ces droits couvrent aussi d'autres activités économiques, comme la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents (CNUDM, art. 56). Il exerce en outre une juridiction dans les domaines prévus par la Convention.
Le mot « exclusive » porte donc sur une liste d'usages, pas sur l'espace entier. Tous les États conservent dans la ZEE les libertés de navigation, de survol et de pose de câbles et pipelines, ainsi que les autres usages licites qui s'y rattachent (CNUDM, art. 58). Les obligations jouent dans les deux sens. Les autres États doivent tenir dûment compte des droits de l'État côtier et respecter les lois que celui-ci adopte conformément à la Convention. Quand la Convention n'attribue un droit à personne, le conflit d'intérêts doit être résolu sur la base de l'équité, en tenant compte de l'importance des intérêts en jeu pour les parties et pour la communauté internationale (CNUDM, partie V).
Les installations illustrent cet équilibre. L'État côtier peut, lorsque cela est nécessaire, établir autour d'elles des zones de sécurité raisonnables ne dépassant pas 500 mètres depuis chaque point de leur bord extérieur, sauf autorisation par des normes internationales généralement acceptées ou recommandation de l'organisation internationale compétente. Il doit en annoncer l'étendue, et ces installations ne peuvent gêner les voies de circulation essentielles à la navigation internationale (CNUDM, partie V). Pour la pêche, le droit d'exploiter s'accompagne d'un devoir de gestion. L'État côtier doit s'appuyer sur les meilleures données scientifiques disponibles pour éviter la surexploitation et viser le rendement constant maximum, nuancé par des facteurs environnementaux et économiques (CNUDM, partie V).
La recherche scientifique marine et la protection du milieu marin relèvent aussi de la juridiction côtière dans les conditions prévues par la Convention (CNUDM, art. 56). La liberté de navigation ne donne donc pas une autorisation générale d'exercer toute activité dans la ZEE.
Haute mer : des libertés partagées sous la loi du pavillon
Au-delà de la ZEE, la haute mer est « ouverte à tous les États ». La Convention y énumère, de manière non limitative, les libertés de navigation, de survol, de pose de câbles et pipelines, de construction d'îles artificielles, de pêche et de recherche scientifique. Chacune s'exerce sous conditions, avec égard pour les intérêts des autres États (CNUDM, art. 87). La haute mer est affectée à des fins pacifiques et ne peut être soumise à une souveraineté (CNUDM, art. 88-89).
Sans souverain territorial, l'ordre repose sur le pavillon. Chaque État fixe les conditions d'attribution de sa nationalité aux navires, et il doit exister un « lien substantiel » entre l'État et le navire. En haute mer, le navire relève en principe de la juridiction exclusive de l'État dont il bat pavillon. Celui qui navigue sous plusieurs pavillons selon sa convenance peut être assimilé à un navire sans nationalité (CNUDM, art. 91-92). L'État du pavillon a des devoirs : inspection des navires, qualification des équipages, respect des règles de sécurité et de prévention de la pollution, enquête sur les accidents graves (CNUDM, partie VII).
Cette exclusivité connaît des exceptions. En haute mer ou dans tout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun État, tout État peut saisir un navire pirate au moyen de navires de guerre, d'aéronefs militaires ou d'autres navires ou aéronefs de service public identifiables et autorisés. Les États doivent coopérer contre le trafic de stupéfiants. Sous réserve des pouvoirs d'intervention conférés par traité, l'article 110 encadre le droit de visite en haute mer des navires étrangers ne jouissant pas d'une immunité complète : il exige des motifs raisonnables de soupçonner l'une des situations qu'il énumère (CNUDM, partie VII). Le droit de poursuite permet, sous conditions, de prolonger une intervention en haute mer. Les autorités doivent avoir de bonnes raisons de croire à une violation ; la poursuite doit commencer dans l'espace concerné, après un signal d'arrêt perceptible, et rester ininterrompue. Elle est réservée aux navires ou aéronefs militaires et aux autres moyens publics identifiables et autorisés. Elle cesse à l'entrée du navire dans la mer territoriale de son État ou d'un État tiers. Ces règles s'appliquent également aux violations des lois conformes à la Convention dans la ZEE (CNUDM, art. 111).
La liberté de pêche n'est pas illimitée. Tous les États doivent prendre ou coopérer à prendre, à l'égard de leurs ressortissants, des mesures de conservation. Ceux qui exploitent les mêmes ressources doivent négocier, et au besoin créer des organisations régionales de pêche. Ces mesures ne doivent pas discriminer les pêcheurs d'un État (CNUDM, partie VII). La Convention fixe ici des obligations de comportement. Prévoir la coopération ne garantit pas que les stocks soient effectivement bien gérés.
Tableau comparatif des trois espaces
Sur petit écran, faites défiler ce bloc horizontalement pour le lire en entier.
| Critère | Mer territoriale | ZEE | Haute mer |
|---|---|---|---|
| Statut de l'État côtier | Souveraineté encadrée (art. 2) | Droits souverains et juridiction fonctionnels (art. 56) | Aucune souveraineté possible (art. 89) |
| Navigation étrangère | Passage inoffensif, continu et rapide | Liberté de navigation (art. 58) | Liberté de navigation (art. 87) |
| Ressources | Contrôle de l'État côtier | Droits souverains de l'État côtier, devoir de conservation | Pêche libre mais conservation obligatoire et coopérative |
| Câbles et pipelines | Lois de protection de l'État côtier | Liberté de pose pour tous | Liberté de pose pour tous |
| Juridiction sur les navires | Pénale restreinte pour les navires de passage | Lois côtières dans les domaines prévus | Pavillon exclusif, sauf exceptions |
Sources : partie II, partie V, partie VII de la CNUDM.
BBNJ : un nouvel étage pour la biodiversité, pas une appropriation
L'Accord sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, couramment appelé BBNJ d'après son sigle anglais, organise leur conservation et leur utilisation durable. Il a été adopté le 19 juin 2023 et il est entré en vigueur le 17 janvier 2026 (ONU, Accord BBNJ). Les deux dates doivent rester distinctes : l'adoption ouvre la voie, l'entrée en vigueur rend l'accord obligatoire pour ses Parties. La page de l'ONU le présente comme le troisième accord de mise en œuvre de la CNUDM. Il ne remplace donc pas la Convention, il la prolonge.
L'Accord traite quatre questions (ONU, Accord BBNJ) :
- les ressources génétiques marines et le partage juste et équitable des avantages ;
- les outils de gestion par zone, dont les aires marines protégées ;
- les évaluations d'impact sur l'environnement ;
- le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines.
Il prévoit aussi un mécanisme de financement et un dispositif institutionnel : Conférence des Parties, organes subsidiaires, Centre d'échange et Secrétariat. La première Conférence des Parties est annoncée du 11 au 22 janvier 2027 à New York (ONU, Accord BBNJ).
Il faut éviter deux contresens. Le premier consiste à voir dans le BBNJ une appropriation collective qui contredirait l'interdiction de toute souveraineté en haute mer. L'Accord vise la conservation et l'utilisation durable par la coopération, et non le transfert d'un espace à quiconque. Le second consiste à le croire déjà pleinement opérationnel. L'entrée en vigueur ne démontre pas à elle seule des résultats de conservation. Leur évaluation exige de suivre les décisions d'application, les mesures effectivement réalisées et leurs effets.
Que faire en cas de désaccord ?
Face à un incident en mer, l'analyse suit un ordre. Il faut d'abord situer le fait : eaux intérieures, mer territoriale, ZEE ou haute mer. Il faut ensuite qualifier l'activité : passage, pêche, installation, pose de câble, pollution. On identifie alors l'État compétent, qu'il s'agisse de l'État côtier, de l'État du pavillon ou de l'État de nationalité. Reste enfin la voie procédurale.
La Convention offre quatre moyens de règlement au choix : le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), la Cour internationale de Justice, l'arbitrage de l'annexe VII et l'arbitrage spécial de l'annexe VIII. Un État les désigne par une déclaration écrite faite en vertu de l'article 287 (TIDM, Compétence). Ce système comporte des limites. Les procédures obligatoires comportent des limitations et des exceptions, notamment aux articles 297 et 298 (TIDM, Compétence).
Deux procédures urgentes méritent d'être connues. La première est la prescription de mesures conservatoires, destinées à préserver les droits des parties ou à éviter des dommages graves au milieu marin. La seconde est la prompte mainlevée d'un navire immobilisé ou la prompte libération de son équipage. Cette voie concerne un navire d'un État partie immobilisé par un autre État partie lorsqu'est allégué le non-respect des dispositions de la Convention sur la libération contre caution raisonnable ou autre garantie financière. La demande est faite par l'État du pavillon ou en son nom ; le Tribunal peut être saisi si les parties ne sont pas convenues de saisir une autre cour ou un autre tribunal dans les dix jours suivant l'immobilisation du navire ou l'arrestation de l'équipage. Selon le TIDM, ces procédures urgentes durent en général 30 jours, contre environ deux ans pour les affaires au fond, et ses décisions sont définitives et obligatoires (TIDM, Compétence). Pour cette demande de prompte mainlevée ou de libération, la saisine ne peut être faite que par l'État du pavillon ou en son nom.
Exercice corrigé : un chalutier, trois positions
Énoncé pédagogique et fictif. L'État B a fixé sa mer territoriale à 12 milles marins. Un chalutier battant pavillon de l'État A se trouve successivement à 8 milles, puis à 60 milles marins des lignes de base de B, puis bien au-delà de toute ZEE. Que peut faire B dans chaque position ?
Corrigé. À 8 milles, le navire est dans la mer territoriale de B. S'il pêche, il exerce une activité sans rapport direct avec le passage, qui n'est donc plus inoffensif. B peut prendre les mesures nécessaires pour l'empêcher (partie II). À 60 milles, en supposant cette position dans la ZEE de B, le chalutier peut naviguer librement. En revanche, s'il pêche, il doit respecter les conditions fixées par B, qui y détient des droits souverains sur les ressources (partie V). En haute mer, il relève en principe du seul État A. Une poursuite peut toutefois continuer si toutes les conditions de l'article 111 sont réunies, notamment son commencement dans la ZEE pour une violation des lois applicables et sa continuité (partie VII). Si B immobilise le navire et que les conditions de l'article 292 sont réunies, la demande de prompte mainlevée pourrait être faite par A ou en son nom (TIDM).
Sources
Documents consultés le 23 octobre 2026. Les parties II, V et VII appartiennent à la Convention du 10 décembre 1982.
- Organisation des Nations unies, Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Convention des Nations unies sur le droit de la mer, partie II : mer territoriale et zone contiguë
- Organisation des Nations unies, Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Convention des Nations unies sur le droit de la mer, partie V : zone économique exclusive
- Organisation des Nations unies, Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Convention des Nations unies sur le droit de la mer, partie VII : haute mer
- Organisation des Nations unies, Accord BBNJ : Accord sur la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
- Tribunal international du droit de la mer, Compétence
Suivre les prochaines échéances
Sommets, élections et rendez-vous à venir sont réunis dans l'agenda, avec leurs sources. La newsletter est en préparation : aucune inscription n'est ouverte pour l'instant.
Pour consulter les publications collectées et leurs repères, ouvrez la carte internationale ou découvrez ses sources et son mode d’emploi.